Les signatures électroniques ont-elles une valeur légale ?
Alors que les transactions numériques ne cessent de se démocratiser, la question de la valeur légale des signatures électroniques ne cesse d’être soulevée.
Quelle est la réelle valeur juridique d’une signature électronique ? Quels sont les différents types d’e-signature à connaître ? Réponses !
La légalité de la signature électronique
La loi française n°2000-230 ainsi que le règlement européen eIDAS confèrent une valeur légale aux signatures électroniques.
Pour qu'une signature électronique soit considérée comme légale et juridiquement contraignante, 3 conditions doivent être remplies :
- Le document signé doit conserver son intégrité, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été altéré après la signature ;
- L'identité du signataire doit être clairement établie, garantissant ainsi l'authenticité de la signature ;
- Le signataire ne peut pas revenir sur sa signature, ce qui assure ainsi la non-répudiation de celle-ci.
Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?
La valeur juridique d'une signature électronique est équivalente à celle d'une signature manuscrite numérisée. Cela signifie que la signature électronique est reconnue comme valide et contraignante dans les transactions et les contrats, tout comme une signature traditionnelle faite à la main.
Cette reconnaissance légale découle du cadre juridique établi par la loi française et le règlement européen eIDAS, des réglementations qui reconnaissent la validité des signatures électroniques dès lors qu'elles respectent les critères d'intégrité du document, d'identification du signataire et de non-répudiation.
Quels sont les différents types de signatures électroniques ?
La signature électronique simple
La signature électronique simple est un type d’e-signature largement utilisé dans des contextes où le niveau de sécurité requis est relativement bas. Elle est souvent employée dans des situations courantes telles que la validation de documents non sensibles, comme les formulaires en ligne, les accords de confidentialité de niveau standard ou encore les confirmations d'inscription à des services en ligne.
Ses caractéristiques comprennent sa simplicité d'utilisation et son accessibilité. Elle peut d’ailleurs être créée à l'aide d’outils et logiciels directement disponibles en ligne, le tout gratuitement. Ce type de signature ne nécessite pas de dispositifs de sécurité avancés ou de vérification complexe de l'identité du signataire.
Toutefois, la signature électronique simple ne convient pas aux transactions ou aux documents nécessitant un niveau élevé de sécurité et de fiabilité. Il faudra alors se tourner vers la signature électronique avancée ou qualifiée.
La signature électronique avancée
La signature électronique avancée offre pour sa part un niveau de sécurité plus élevé que la signature électronique simple. Elle est utilisée dans des contextes où la confidentialité et l'intégrité des documents sont primordiales, mais où une certification qualifiée n'est pas forcément nécessaire.
Elle permet de réduire les risques liés à la fraude et à la falsification de documents tout en simplifiant le processus de signature et en accélérant les transactions.
Ce type de signature est souvent utilisé dans des transactions commerciales standard, des contrats de taille moyenne et d'autres documents nécessitant une vérification plus rigoureuse que la simple signature électronique.
Ses avantages incluent par exemple :
- la vérification de l'identité du signataire par le biais de méthodes d'authentification plus robustes, telles que les codes d'accès sécurisés ou les tokens,
- l’apposition d’un horodatage pour garantir l'intégrité du document et le moment précis de la signature.
La signature électronique qualifiée
Enfin, la signature électronique qualifiée représente le niveau de sécurité le plus élevé parmi les différents types de signatures électroniques. Elle est utilisée dans des situations où la sécurité et la conformité réglementaire sont d'une importance capitale, notamment dans les transactions juridiquement contraignantes, les contrats hautement sensibles ou encore les documents de certification officielle.
Pour être qualifiée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance certifié. Ce certificat garantit alors l'authenticité du signataire et l'intégrité du document signé.
Il faut savoir que la signature électronique qualifiée est acceptée dans les tribunaux et les administrations publiques !