Certificat eIDAS et conformité réglementaire : ce que les entreprises doivent savoir

Qu'est-ce qu'un certificat eIDAS ?

Le règlement eIDAS, abréviation de "Electronic Identification and Trust Services", est une législation de l'Union européenne entrée en vigueur en 2016. Son objectif principal est de faciliter les transactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, en garantissant un niveau élevé de sécurité et de confiance.

On parle actuellement d’eIDAS 2.0. 

Dans le cadre de l'eIDAS, les certificats électroniques jouent un rôle crucial. Ces certificats servent à authentifier l'identité des parties impliquées dans une transaction électronique et à garantir l'intégrité des données échangées. Ils sont émis par des prestataires de services de confiance qualifiés et sont utilisés pour différentes finalités, telles que la signature électronique, l'authentification des sites Web et la création de sceaux électroniques.

Il existe plusieurs types de certificats eIDAS, chacun ayant une utilisation spécifique en fonction des besoins de sécurité et de confiance de la transaction. Les principaux types comprennent les certificats de signature électronique, qui permettent de signer des documents de manière électronique avec une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite, et les certificats de scellement électronique, utilisés pour garantir l'intégrité et l'authenticité des documents numériques.

Les certificats eIDAS sont donc des outils essentiels pour assurer la sécurité et la confiance dans les transactions électroniques conformément aux normes établies par le règlement eIDAS, notamment dans le cadre du secteur financier européen. 

Comment obtenir un certificat pour signature électronique ?

Pour obtenir un certificat pour signature électronique conforme à la réglementation eIDAS, les entreprises doivent choisir un prestataire de services de confiance qualifié pour émettre leurs certificats conformément aux normes eIDAS.

Une fois le prestataire sélectionné, il est temps de soumettre une demande de certification. Cette demande peut varier en fonction du type de certificat requis, mais elle inclura généralement des informations sur l'entreprise ou l'individu demandeur, ainsi que des documents justificatifs pour vérifier leur identité.

Après avoir soumis la demande, le prestataire de services de confiance qualifié procédera alors à une vérification approfondie des informations fournies. Cela peut impliquer des processus de vérification d'identité tels que la vérification d’identité avec l’identification vidéo (VideoID) ou la vérification des informations auprès de bases de données gouvernementales.

Ensuite, une fois que la vérification est réussie et que toutes les exigences sont remplies, le prestataire émettra le certificat eIDAS. Ce certificat sera alors utilisé pour signer électroniquement des documents et des transactions en ligne, offrant un niveau élevé de sécurité et de validité juridique conformément aux normes eIDAS.

Quels sont les 3 niveaux de signature du règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Chacun de ces niveaux a ses propres caractéristiques distinctes en termes de sécurité et de validité juridique, adaptées à différents contextes d’utilisation.

La signature électronique simple est le niveau de base défini par l'eIDAS. Elle implique l'utilisation de données électroniques attachées ou associées à un document pour identifier le signataire. Bien que ce niveau soit le plus bas en termes de sécurité, il reste valide pour de nombreuses transactions courantes et non sensibles.

Pour sa part, la signature électronique avancée va au-delà de la simple signature en exigeant des mesures supplémentaires pour garantir l'identification du signataire et la confidentialité des données. Cela peut inclure l'utilisation de dispositifs de sécurité tels que des codes PIN ou des certificats électroniques, renforçant ainsi la fiabilité de la signature et réduisant le risque de fraude. 

Quelles différences entre la signature électronique avancée et qualifiée ? Le niveau de sécurité le plus élevé est celui de la signature électronique qualifiée. Pour être qualifiée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié, tel qu'un certificat qualifié émis par une autorité de certification qualifiée. Ce niveau offre le plus haut degré de sécurité et de validité juridique, équivalant souvent à une signature manuscrite en termes de force probante. 

Comment signer un document avec certification eIDAS ?

Prenons l’exemple d’un processus de signature électronique qualifiée. Voici les étapes à suivre pour signer un document avec certification eIDAS : 

• l'utilisateur doit tout d’abord disposer d'un certificat qualifié émis par une autorité de certification qualifiée conformément aux normes eIDAS ;
• lorsque le document à signer est prêt, l'utilisateur utilise un logiciel ou un service de signature électronique qualifiée pour apposer sa signature ;
• ensuite, le logiciel ou le service vérifie l'identité de l'utilisateur et la validité de son certificat avant de permettre la signature ;
• une fois ces vérifications effectuées, l'utilisateur signe le document électroniquement en utilisant sa clé privée associée au certificat qualifié ; 
• la signature électronique qualifiée est alors apposée sur le document, garantissant son authenticité, son intégrité et sa non-répudiation.

Concernant l’utilisation des certificats dans les signatures électroniques avancées et qualifiées, il faut savoir que les certificats jouent un rôle très important dans les processus de signatures électroniques avancées et qualifiées. 

Dans le cadre d'une signature électronique avancée, le certificat est utilisé pour vérifier l'identité de l'utilisateur et garantir l'intégrité du document signé, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit qualifié. 

A contrario, dans le cas d'une signature électronique qualifiée, le certificat doit être qualifié et émis par une autorité de certification qualifiée conformément aux normes eIDAS pour garantir un niveau élevé de sécurité et de validité juridique.

La valeur juridique des signatures eIDAS

Les signatures électroniques régies par le règlement eIDAS bénéficient d'une reconnaissance légale dans toute l'Union européenne, offrant ainsi une base solide pour les transactions numériques transfrontalières. Cette reconnaissance repose sur deux principaux éléments : la valeur juridique des signatures électroniques selon les normes eIDAS et la reconnaissance mutuelle des identifiants électroniques (eID) et des certificats transfrontaliers : 

• Normes eIDAS et valeur juridique des signatures électroniques : Le règlement eIDAS établit un cadre juridique harmonisé pour les signatures électroniques au sein de l'Union européenne. Chaque niveau (signature simple, avancée et qualifiée) correspond à un degré croissant de sécurité et de validité juridique. Ainsi, lorsque les parties utilisent des signatures électroniques conformes à ces normes, elles peuvent avoir confiance dans la validité et l'authenticité des transactions numériques ; 
• Reconnaissance mutuelle des eID et certification transfrontalière : L'eIDAS facilite également la reconnaissance mutuelle des identifiants électroniques (eID) émis par les différents États membres de l'UE. Cela signifie qu'un eID émis dans un État membre est généralement accepté comme valide dans d'autres États membres, favorisant ainsi la fluidité des transactions transfrontalières. 

Certificat eIDAS pour les entreprises : avantages et obligations

L’utilisation d’un certificat eIDAS en entreprise s’accompagne à la fois d’avantages et d’obligations : 

Avantages :

• Amélioration de la confiance et de la sécurité dans les transactions électroniques ;
• Garantie de l'intégrité et de la non-répudiation des documents signés électroniquement ; 
• Facilité d’utilisation ; 
• Valeur juridique pour les transactions européennes et internationales ;
• Simplification des échanges transfrontaliers.

Obligations:

• Se conformer aux normes eIDAS : Les entreprises doivent s'assurer que leurs pratiques de signature électronique respectent les exigences définies par le règlement eIDAS. Cela inclut l'utilisation de certificats électroniques qualifiés émis par des autorités de certification qualifiées, ainsi que le respect des différents niveaux de signature électronique définis par l’eIDAS ; 
• Garantir la validité juridique des transactions : En utilisant des certificats eIDAS conformes, les entreprises s'assurent que leurs transactions électroniques sont légalement valables et opposables en cas de litige. Il est donc nécessaire de respecter les exigences de sécurité et d'authenticité définies par le règlement eIDAS pour chaque transaction signée électroniquement.