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Conditions générales d’utilisation de Signicat Mobile ID

En téléchargeant l’application MobileID, vous (« utilisateur final » ou « vous ») reconnaissez expressément être soumis aux Conditions générales du présent Accord de licence d'utilisateur final (« accord ») entre vous et Signicat AS (« Signicat »). Veuillez le lire attentivement, étant donné que votre utilisation de l’application (telle que définie au Point 1 ci-dessous) est subordonnée à l'acceptation des Conditions générales du présent accord.

1 Définitions

On entend par « application » l’application logicielle propriétaire Signicat MobileID destinée à la double authentification aux fins de connexion et/ou de signature numérique, ainsi que toute mise à jour ou mise à niveau de celle-ci mise à votre disposition par Signicat. L’application est susceptible d’inclure des logiciels tiers.
On entend par « utilisateur final »/« vous » la personne physique qui télécharge l’application.
On entend par « commerçant » la ou les entités commerciales avec lesquelles Signicat a conclu un accord pour l'utilisation de l’application et avec lesquelles l’utilisateur final a une relation de client.
On entend par « logiciels de tierces parties » les logiciels de certains tiers que Signicat pourrait fournir comme faisant partie de l’application.


2 Conditions générales de licence


2.1 Octroi de licence
Dans le cadre des Conditions générales du présent accord, Signicat accorde par les présentes à l’utilisateur final une licence restreinte, non exclusive, ne pouvant être transférée ni donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour installer et utiliser l’application fournie par les présentes à l’utilisateur final dans le but exclusif de votre connexion et/ou signature numérique (« But »). Signicat se réserve tous les autres droits. À moins que la législation applicable ne vous donne des droits plus étendus en dépit de cette restriction, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application que dans la mesure expressément consentie dans cet accord. Ce faisant, vous êtes tenu de vous conformer à d'éventuelles restrictions techniques de l’application qui ne vous autorisent qu’à en faire un certain usage.

2.2 Restrictions à la licence

L’utilisateur final n’est pas autorisé et ne peut autoriser aucun tiers à :
(i) utiliser l’application autrement que dans les conditions expressément autorisées au Point 2.1 ;
(ii) détacher les composants de programmes de l’application pour les utiliser sur d’autres ordinateurs ou appareils ;
(iii) adapter, modifier, divulguer publiquement, présenter publiquement, traduire, intégrer dans un autre produit ou créer d’une autre manière des produits dérivés ou modifier d’une autre manière l’application ;
(iv) octroyer une sous-licence, prendre en location, donner en location, prêter ou distribuer l’application à un tiers ;
(v) transférer l'application à un tiers ;
(vi) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir de toute autre manière le code source de l’application, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ;
(vii) supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété figurant sur l'application, ou dans la documentation applicable qui s’y rapporte ; ou
(viii) autoriser des tiers à accéder ou à utiliser l’application, y compris, sans restriction, tout usage dans n’importe quel environnement de fournisseur de services d'applications, de bureau de services ou de dispositions sur le partage de temps.


2.3 Logiciels de tierces parties
L’application peut contenir des logiciels de parties tierces pour lesquels Signicat vous accorde une sous-licence dans le cadre du présent accord. L’application contient des éléments protégés par la législation internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Vous n’êtes autorisé à supprimer aucun avis de propriété accompagnant l’application et mis à disposition sous https://www.allclearid.com/encap-copyright-notice/ sur toute copie de l’application.



3 Utilisation de l’application

Vous êtes autorisé à installer et à utiliser une copie de l’application sur votre appareil uniquement dans le but prévu. Veuillez remarquer que Signicat peut mettre à disposition des mises à jour ou des mises à niveau de l’application, et que, compte tenu des aspects de sécurité, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser l’application si vous négligez de télécharger de telles mises à jour ou à niveau. Signicat se réserve le droit, à son entière discrétion, de vous refuser l’accès à l’application. Signicat ne fournit pas de services d’assistance.



4 Droits de propriété

L’utilisateur final reconnaît et convient que l’application, y compris et sans restriction, la séquence, la structure, l’organisation, le code source de l’application et la documentation qui s’y rapporte contiennent d’importants secrets commerciaux et d’autres éléments de propriété intellectuelle de Signicat et de ses fournisseurs et constituent des informations confidentielles de Signicat. L’application est accordée sous licence et non vendue à l’utilisateur final et aucun titre ou propriété relatif à l’application ou les droits de propriété intellectuelle qu’elle contient ne sont transférés par suite du présent accord ou de toute action en vertu du présent accord. L’application et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent sont la propriété exclusive de Signicat et de ses fournisseurs ; tous les droits contenus dans l’application ou détenus sur elle qui n’ont pas été expressément octroyés à l’utilisateur final dans le cadre du présent accord sont réservés.

5 Confidentialité

Signicat prend très au sérieux les aspects de protection et de sécurité des informations de l’utilisateur final et traite toutes ces informations conformément à la législation applicable à la protection des données. Pour des indications plus détaillées, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de l’application MobileID de Signicat, qui est incorporée au présent accord sous forme de référence.


6 Durée et résiliation

Le présent accord prend effet au moment où vous téléchargez l’application et, s’il n’y est pas mis fin plus tôt comme prévu par le présent Point 6, se poursuit de manière illimitée, à moins qu’il ne soit résilié par Signicat sans indication de motif avec un préavis écrit de trente (30) jours. Le présent accord prend fin immédiatement en cas d’infraction de votre part à l’accord. Signicat se réserve le droit de suspendre à tout moment votre utilisation de l’application si Signicat devait, à son entière discrétion, avoir des raisons de penser que vous avez contrevenu au présent accord. À l’expiration du présent accord, vous cessez tout usage de l’application, éliminez rapidement ou avez déjà éliminé l’application et toute copie en ayant été faite, à la demande de Signicat, et attestez par écrit à Signicat que cette élimination a été effectuée. Ces actions sont cumulatives et s’ajoutent à d’autres voies de recours dont Signicat dispose. Les Points 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent à s’appliquer après la cessation de l’accord.


7 Exclusion de garanties

L’application est fournie « telle quelle » et « en l’état », toutes les garanties et conditions expresses, implicites et réglementaires, y compris et sans restriction les garanties tacites de titre, de non-violation, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'exhaustivité, de qualité satisfaisante et de tranquillité d’usage, ou autres garanties et conditions découlant de règlements, de l’effet de la loi, du cours de l’exploitation, des usages commerciaux ou autres sont exclues par les présentes. Certaines juridictions n’autorisent pas la restriction ou l’exclusion de garanties implicites, les restrictions susvisées peuvent le cas échéant ne pas vous être applicables. Signicat ne garantit pas l’usage ininterrompu et exempt d’erreurs de l’application ni l’absence de virus dans l’application. Ni déclarations ni garanties ne sont données par aucun fournisseur de Signicat dans le cadre ou en vertu du présent accord.


8 Limitation de responsabilité

Signicat ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages annexes, spéciaux, consécutifs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient (y compris, et sans restriction, les dommages dus à une interruption des activités commerciales, à la perte de données, à des pertes de bénéfices ou circonstances similaires), quel que soit le fondement juridique, qu’il soit lié au contrat, à un acte délictueux (y compris et sans restriction la négligence), à la responsabilité du fait des produits ou à une autre théorie, même s’il a été fait mention de la possibilité de tels dommages. La responsabilité cumulative de Signicat découlant ou liée au présent accord n’excède en aucun cas le montant que vous avez payé à Signicat en ce qui concerne l’application ou, si des droits n’ont pas été versés, la somme de cinq mille (5 000) NOK. Pour éviter toute ambiguïté, aucun fournisseur de Signicat n’endosse en aucun cas de responsabilité à votre égard au titre du présent accord.


9 Divers

(i) Vous reconnaissez et acceptez que l’application puisse contenir des fonctionnalités cryptographiques dont l’exportation est restreinte au titre de la législation applicable sur le contrôle des exportations. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables pour les activités que vous effectuez dans le cadre du présent accord. Vous n’exporterez ni ne réexporterez l’application en infraction à de telles législations ou réglementations ou en l’absence des licences et autorisations requises.
(ii) Le présent accord est régi par la législation norvégienne, à l’exclusion des règles sur les conflits de loi, quelles qu’elles soient, pouvant demander l’application du droit d’un autre pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord. Tous les actes ou procédures découlant ou liés au présent accord sont jugés devant le tribunal de la ville d’Oslo et chacune des parties consent à cet effet à se soumettre de manière irrévocable à la juridiction et à la compétence de ce tribunal pour toutes actions et procédures.
(iii) Si l’une des dispositions du présent accord était déclarée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente, les dispositions restantes du présent accord n’en sont pas affectées ni amoindries.
(iv) Vous n’êtes pas en droit de céder ou de transférer le présent accord sans avoir obtenu l’approbation préalable écrite de Signicat ; toute prétendue cession ou transfert en infraction à ce Point 9 est réputée nulle et non avenue.
(v) Signicat est en droit de modifier de temps à autre, à son entière discrétion et en liaison avec une mise à jour ou à niveau de l’application, les Conditions générales du présent accord, l’avis de modification étant alors inclus dans la mise à jour ou à niveau.